« Suite à l'amendement de la Convention de Bâle, entré en vigueur le 1er janvier 2025, les moteurs électriques sont a priori classés sous le code déchet issu de la Convention de Bâle Y49, ce qui entraîne une obligation d'autorisation (procédure de notification) ». C'est ce que communique l'OFEV en réponse à la demande d'une entreprise membre.
Un classement sous B1010 de la liste verte, après quoi une exportation serait possible avec l'annexe VII, nécessiterait des preuves supplémentaires. Une enquête interne auprès des autorités de l'UE confirme l'estimation de l'OFEV selon laquelle l'exportation de moteurs électriques doit en principe être notifiée.
Réponse complète de M. Martin Luther, OFEV :
Suite à la modification de la Convention de Bâle, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, les moteurs électriques sont a priori classés sous le code déchet de la Convention de Bâle Y49, ce qui implique une obligation d'autorisation (procédure de notification).
Nous estimons qu'il serait a priori envisageable de classer les moteurs électriques composés exclusivement de métaux (sans composant électrique ni partie non métallique) sous le code bâlois B1010, ce qui permettrait de continuer à les transférer selon la procédure de contrôle verte.
Néanmoins, le critère « moteurs électriques composés exclusivement de métaux » est à notre avis très difficile à remplir car 1) les petits moteurs électriques ne sont pas (ou ne peuvent pas être) composés uniquement de métaux, mais contiennent aussi par exemple du plastique 2) sur votre photo, on peut voir par exemple des composants électriques (câbles, relais).
D'autre part, nous avons appris par le biais d'une enquête que de nombreuses autorités européennes ne classeraient pas précisément ces déchets dans la catégorie B1010, mais dans la catégorie Y49 et qu'ils devraient donc être notifiés.
Nous vous recommandons donc de vérifier la situation juridique exacte et la classification dans le pays de destination, le cas échéant avec votre acheteur potentiel.
De même, pour une exportation sous B1010, il faudrait prouver que les moteurs électriques ne contiennent pas d'éléments non métalliques et que tous les composants électriques et électroniques sont retirés. Il faudrait également déterminer comment la qualité correspondante est garantie.
Le chargement que vous avez photographié ne devrait par exemple pas être exporté sans autorisation.
En résumé, nous estimons qu'il n'est actuellement pas possible d'exporter des moteurs électriques sans autorisation et sans clarifications supplémentaires.
Nous espérons que ces informations vous seront utiles. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.